Contester une facture d’eau suite à fuite, comment cela se fait ?

canalisation

Un litre d’eau sur 5 s’y perdrait, et le montant à payer vous paraît exorbitant ?

Le problème peut venir d’une fuite chez vous, d’une hausse de tarif ou encore du compteur ou du réseau de distribution ?

Comment procéder pour contester ces sommes, Est-ce possible cela ?

Que faire face à une surconsommation d’eau anormale ?

Le devoir d’information du fournisseur d’eau :

Susceptible d’être causée par une fuite d’une canalisation, le fournisseur d’eau a le devoir d’informer le consommateur directement, sans délai, s’il remarque une consommation trop élevée d’eau par la suite contacter recherche de fuite Paris avant qu’il ne soit trop tard !

Qu’est-ce qu’une consommation anormale d’eau ?

Lorsque :

-Pendant une période équivalente au cours des trois années passées, et depuis la dernière facture, le volume d’eau consommé est supérieur au double du volume d’eau moyen précédemment consommé ;

– dans la même zone géographique que le consommateur dans le même type de logement (taille et caractéristiques similaires), le volume d’eau depuis la dernière facture consommée est supérieur, au volume d’eau moyen consommé.

Une consommation d’eau est présumée anormale !

Lorsque le fournisseur d’eau m’informe d’une surconsommation d’eau, que dois-je faire ?

Il vous faut prouver que votre consommation d’eau n’était pas excessive, pour ne pas payer l’excédent de la consommation d’eau.

Si vous adressez au fournisseur d’eau une attestation d’un plombier prouvant que la fuite a été réparée, vous n’aurez en effet pas à payer la consommation anormale d’eau.

Par le fournisseur d’eau, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification.

Pour demander au fournisseur d’eau de vérifier le compteur, vous disposez également d’un délai d’un mois.

Dans ce cas, par le fournisseur d’eau d’une anomalie vous n’aurez à payer l’excès de consommation d’eau qu’à compter de la notification et seulement si cet excès n’est pas dû à un problème du compteur.

Si le fournisseur ne m’a informé d’aucune surconsommation mais que ma facture est trop élevée, que faire dans ce cas ?

De tout ce qui excède le double de la consommation moyenne d’eau, le consommateur ne sera pas tenu au paiement.

La surconsommation est due à une fuite

la responsabilité est celle du fournisseur (normalement une telle situation ne doit pas impacter le compteur et donc la facture), si la fuite est avant le compteur

Le client ne doit pas payer l’excédent mais il doit adresser une attestation datée de réparation de la fuite, si la fuite est après le compteur, par un plombier qui doit préciser la localisation de la fuite.

Il est donc très important d’apporter des précisions au fournisseur mais surtout d’agir rapidement (1 mois).

Absence d’une fuite, que puis-je faire ?

Dans ce cas, afin qu’il contrôle l’état du compteur (le délai est d’un mois après notification), il est possible de contacter le distributeur d’eau. Le client ne devra pas payer la facture, s’il est fait constat d’un dysfonctionnement.

Il est toujours possible de contester les enregistrements du compteur, si l’abonné est certain de ne pas avoir pu consommer une telle quantité d’eau, si l’abonné est certain de ne pas avoir pu consommer une telle quantité d’eau, malgré la déclaration de fonctionnement du compteur par le fournisseur.

En guise de conclusion, la législation prévoit des mesures permettant de limiter le montant de la facturation pour protéger les consommateurs. Donc dès que vous remarquez une surfacturation n’hésitez surtout pas à le réclamer avant qu’il ne soit trop tard !