Différences entre aide juridique et aide juridictionnelle

La procédure judiciaire est parfois lourde à gérer et à payer. Vous vous demandez si une aide financière est possible dans ce cas. Oui c’est possible, c’est de l’aide juridictionnelle que vous avez besoin. Cette dernière vous permet de couvrir vos dépenses et vous aide considérablement à défendre vos droits. Toutefois, pour en bénéficier, vous devez répondre à certaines conditions. Quelles sont donc ces conditions, suivez ce qui suit pour trouver la bonne réponse.

Ne pas confondre entre aide juridique et aide juridictionnelle !

L’aide juridique en ligne offre de nombreux services différents, contrairement à l’aide juridictionnelle, elle vous permet :

  • De trouver les bons renseignements et explications gratuites en ligne,
  • De bénéficier d’une assistance juridique professionnelle pour vous guider et orienter durant toute la procédure judiciaire, quelle que soit sa nature,
  • De trouver le bon conseil et la meilleure démarche à suivre pour faire valoir vos droits,

Pour en bénéficier de tous ces services de conseil juridique en ligne, un simple appel téléphonique ou un e-mail, vous suffira pour trouver le praticien aguerri et le spécialiste qui convient à votre affaire ou la branche de droit convenue.

Comme on vient de signaler au début de cet article, l’aide juridictionnelle est purement financière, elle n’est pas destinée à tout le monde. Sauf ceux dans les moyens financiers sont limités et ne permettent pas de combler les frais liés à une procédure judiciaire.

Cette aide peut couvrir une partie ou la totalité des prestations des auxiliaires de justice ou les actes ordonnés par le juge. Elles est ouverte pour tous, quelle que soit votre position dans la procédure, un condamné, un accusé, une partie civile, un mis en examen et etc.

Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

Pour obtenir votre aide financière, vous devez être éligible en remplissant principalement ces deux conditions :

  • Ne pas bénéficier d’une assurance de protection juridique,
  • Avoir un revenue fiscal et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds,

Les conditions de la non-contribution de l’aide juridictionnelle

Même si vous êtes le bon candidat qui répond à toutes les conditions cités ci-dessus, cette aide ne vous sera pas octroyée si :

  • Votre affaire juridique est sans fondement,
  • Ou dans le cas ou votre demande parvient aux concernés après la procédure judiciaire.

Un moyen financier accorder pour tous les types de procédures juridiques

  • La procédure civile,
  • La pocédure administrative,
  • La procédure pénale,

Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas les frais dont vous êtes condamnés à payer suite à un jugement comme les amendes ou autre.

Où se fait le dépôt de la demande ?

Cela dépend de la juridiction qui doit examiner l’affaire :

  • La Cour de cassation,
  • Le Conseil d’État,
  • La Cour nationale du droit d’asile,
  • La juridiction de premier degré ou d’appel,

Vous pouvez toujours faire un recours contre la décision de refus de votre demande, seul ou avec l’aide juridique d’un avocat en ligne.