La procédure de saisie immobilière : comprendre les étapes

immobiliere

La saisie immobilière se présente en cas de non-remboursement d’une somme due. Elle se caractérise par la saisie de votre bien immobilier pour ensuite le vendre. La somme obtenue servira ensuite à rembourser vos dettes. En effet, cette procédure n’est jamais le premier recours. Elle est le résultat de différentes étapes. Elle s’impose lorsque vous n’avez pas répondu à une mise en demeure. Ainsi, elle suit une procédure stricte, découvrez les démarches à parcourir pour une saisie immobilière.

Réception d’un commandement de paiement

Si la saisie immobilière est inévitable pour votre cas, des étapes sont suivies pour qu’elle soit légale. En effet, la banque qui demande cette saisie doit avoir un titre exécutoire. Pour cela, elle doit s’adresser à un huissier. Ce dernier vous présentera un commandement de payer. Dans ce cas, vous disposez de 8 jours au maximum pour payer vos dettes. Au fait, ce document vous informe l’avocat de celui à qui vous devez de l’argent. Il mentionne également la date et la nature du titre d’exécution, les sommes et les frais divers. Vous y trouverez de plus les intérêts échus et le taux d’intérêt moratoire. Il s’agit des intérêts que vous devez payer en raison de votre retard de paiement. La possibilité de saisir la commission de surendettement est aussi visible sur ce document même. Si une de ces mentions manque, une demande d’annulation de la procédure est faisable.

L’assignation à comparaître lors de la saisie immobilière

Le commandement de payer est publié auprès du bureau des hypothèques. Cela se fait lorsque vous n’agissez pas durant les 8 jours imposés avant. Deux mois après la publication du commandement de payer, vous serez assigné à comparaître. Cela se caractérise par une audience d’orientation devant un juge du tribunal. L’assignation précise le lieu et la date de l’audience. Elle mentionne l’heure également, l’objet et les conséquences du défaut de parution. Vous devez y voir aussi les moyens pour présenter une contestation, le montant de mise à prix. Aussi, la possibilité de contester le montant de la mise à prix. Si vous désirez demander une vente amiable, cela est aussi visible dans ce document. C’est le cas aussi pour une obtention d’aide juridictionnelle pour le cas d’une saisie immobilière.

La visite de l’huissier

L’huissier vous rend visite en cas de non-remboursement encore. Il établira un procès-verbal. Le but est de décrire le bien saisi. En ce moment, vous devez donc être présent dans votre domicile. Ensuite, plusieurs solutions sont possibles. Une demande de vente amiable est toujours envisageable. Sinon, la vente forcée peut se présenter aussi. La saisie immobilière peut être interrompue, sous diverses conditions. Pour une vente amiable, c’est le juge qui détermine le prix minimum de votre bien. Le montant obtenu sert à rembourser les dettes et l’excédent sera à vous. Pourtant, si la somme en question est insuffisante, vous remboursez le reste. Pour une vente forcée, votre bien fera l’objet d’une vente aux enchères. Elle sera publiée dans les journaux d’annonces légales. Les frais seront à votre charge.