Que couvre une assurance responsabilité civile et décennale ?

En tant que constructeur, vous devez vous souscrire une assurance responsabilité civile et décennale. Il s’agit même d’une obligation légale. Dans ce cas, vous ne pouvez pas entamer un projet de construction, si vous n’avez pas souscrit un tel contrat. En effet, cela vous offre de nombreux avantages dans la réalisation de vos travaux. Mais qui sont touchés par ce type de contrat ? Que couvre-t-il ?   

Qui sont considérés comme constructeurs de l’ouvrage ? 

La souscription au contrat de la responsabilité civile et décennale concerne tous les intervenants à la construction. Mais qui sont-ils ? Sont considérés comme constructeurs d’un ouvrage : 

  • les entrepreneurs, les techniciens, les architectes, et les autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • les personnes qui vendent un ouvrage qu’elles ont construit ou font construire une fois qu’il est achevé ;
  • les personnes qui agissent en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage. 

Ainsi, tous ces intervenants doivent souscrire une assurance responsabilité civile et décennale dès le début du chantier. Ils doivent remettre l’attestation d’assurance au moment de la remise d’un devis de construction.  

Quelles sont les sinistres couverts par l’assurance responsabilité civile et décennale ?

Comme son nom l’indique, la garantie responsabilité civile et décennale est valable pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage. Pendant ce temps, elle prend en charge les dommages ou les vices de construction qui affectent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables. Parmi ces dommages figurent l’affaissement du plancher et l’effondrement de la charpente. 

Cette assurance couvre aussi les sinistres qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’utilisation auquel il est destiné. C’est le cas pour les fissurations importantes, le défaut d’étanchéité, et les infiltrations d’eau par la toiture. Ainsi, la garantie responsabilité civile et décennale s’applique uniquement sur les gros ouvrages tels que les murs, la toiture, ou encore la charpente. Elle couvre aussi les équipements indissociables à l’ouvrage. 

Cependant, ce contrat ne couvre pas les sinistres liés au menu d’ouvrage comme les sanitaires, les portes et les fenêtres. Il n’a pas aussi lieu s’il est prouvé que les dommages sont causés par l’usage anormal par le propriétaire ou par un défaut d’entretien. 

Comment fonctionne une assurance responsabilité civile et décennale ?

Comme il est déjà dit ci-haut, les constructeurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile et décennale avant de commencer un chantier. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Durant ce moment, dès que le propriétaire constate un de ces dommages énoncés ci-haut sur l’ouvrage, il est en mesure de le signaler immédiatement. Pour le faire, il doit envoyer une lettre au constructeur demandant des travaux de réparation. 

C’est l’assureur qui indemnise ces travaux. Mais il fixe librement le tarif en fonction des éléments comprenant la déclaration au risque. Dans ce cas, si vous voulez être bien assuré en tant que constructeur, fournissez les informations précises sur les activités à effectuer. En effet, si vous réalisez des travaux non déclarés à l’assurance, celle-ci ne prend pas en charge les sinistres éventuels.